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Comptes prévisionnels
Comptes prévisionnels
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Contrôlé par le Commissaire aux Comptes des Comptes Prévisionnels

Les documents prévisionnels sont soumis au Commissaire aux Comptes qui, selon la norme 5.101 de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, apprécie si la justification de la pertinence et de la cohérence des hypothèses retenues par la Direction, est fondée, en s'appuyant sur sa connaissance générale de l'entreprise.

Le Commissaire aux Comptes doit établir un rapport seulement dans les cas suivants :

  • non observation des dispositions de l'article L-232.2 du code de commerce,
  • c'est-à-dire non établissement des documents,
  • non observation des dispositions de l'article L-232.3 du code de commerce,
  • c'est-à-dire non établissement des rapports écrits,
  • non respect des règles de présentation des méthodes prescrites par l'article D-244.3,
  • lorsque les documents et les rapports d'analyse appellent des observations de sa part.
Le rapport du Commissaire aux Comptes est adressé au Conseil d'Administration ou au Directoire pour les S.A., au Président pour les S.A.S.

Il est donné connaissance de ce rapport à l'assemblée des associés.
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