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Frais Professionnels et frais d'Entreprise
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NOTION DE FRAIS PROFESSIONNELS

Principes Généraux

Les frais professionnels sont les dépenses que le salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle, mais qui ne peuvent être imputées sur sa rémunération et doivent être remboursées par l'employeur.
En matière sociale, trois formes de dédommagement des frais professionnels sont désormais admises :
  • Le remboursement des dépenses réelles ou la prise en charge directe par l'employeur des frais inhérents à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé, sur justificatifs
  • Le versement d'allocations forfaitaires, présumées utilisées conformément à leur objet à concurrence des limites d'exonération fixées par arrêté pour la nourriture, les véhicules, les indemnités de grand déplacement, les indemnités de mobilité professionnelle (sauf pour les personnes exclues des forfaits)
  • Pour les professions qui comportent des frais professionnels particulièrement élevés (article 5 de l'annexe IV du CGI), l'employeur a la possibilité, sauf en cas de refus des salariés ou de leurs représentants, d'appliquer une déduction forfaitaire spécifique
Il incombe à l’employeur de justifier de l’utilisation effective des indemnités pour frais professionnels conformément à leur objet pour pouvoir prétendre à l’exonération des cotisations sociales.
Le remboursement des dépenses réellement engagées

Les remboursements effectués par l’employeur au titre des frais professionnels et correspondant aux dépenses réellement engagées par le salarié sont exclus de l’assiette des cotisations lorsque l’employeur apporte la preuve que le salarié est contraint d’engager ces frais supplémentaires et produits les justificatifs de ces frais.
Toutefois, il existe cinq cas dans lesquels le remboursement des frais professionnels ne s'effectue que sur la base des dépenses réellement engagées :
  • Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé se trouvant en situation de télétravail,
  • Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé pour l’utilisation professionnelle d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication,
  • Les frais de déménagement engagés par votre salarié dans le cadre de la mobilité professionnelle,
  • Les frais exposés par les salariés des entreprises françaises, détachés à l’étranger, et des sociétés étrangères, détachés en France.
  • Les frais engagés par les salariés envoyés en mission temporaire ou mutés de la métropole vers les départements d’outre mer, les territoires français outre mer ou inversement et de l’un de ces territoires vers un autre.
Ne peuvent également bénéficier du forfait :
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de Société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
  • Les PDG de SA et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme,
  • Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Indemnisation des frais professionnels sous forme d’allocations forfaitaires

L'arrêté du 20 décembre 2002 prévoit l'indemnisation des frais professionnels sous la forme d'allocations forfaitaires pour 4 types de dépenses :
  • Nourriture.
  • Logement.
  • Frais liés à l'utilisation à titre professionnel d'un véhicule personnel.
  • Frais engagés par le salarié dans le cadre de la mobilité professionnelle à l'intérieur du territoire métropolitain.
Lorsque les allocations versées sont supérieures aux limites d’exonération deux situations sont possibles :
  • Si l’employeur n’établit pas les circonstances de fait, l’allocation versée est réintégrée dans l’assiette dès le premier euro car c’est alors un complément de rémunération,
  • Si les circonstances de fait sont établies, la fraction excédant le montant prévu par l’arrêté est exclue de l’assiette des cotisations si l’employeur prouve que l’allocation a été utilisée conformément à son objet en produisant les justificatifs.
TYPES DE FRAIS PROFESSIONNELS ET LEUR INDEMNISATION

Frais de Nourriture

En matière fiscale et sociale, les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration sont réputées être utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants prévus par l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002. Leur montant pour l'année 2007 est le suivant :

Salariés en déplacement contraints de prendre leur repas au restaurant

L'indemnité de repas versée au salarié en déplacement professionnel qui ne peut regagner sa résidence est exonérée jusqu'à 16,10 euros par repas dés lors que l’employeur démontre que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.

Salariés contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail.

Lorsque le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail : travail en équipe, travail posté, travail continu, horaire décalé, travail de nuit...
Il convient de considérer que le salarié est contraint de prendre une restauration chaque fois que le temps de pause réservé au repas se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l’entreprise.
L’indemnité de repas est fixée dans ce cas spécifique à 5,40 euros.

Salariés en déplacement travaillant sur chantier

Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise, que ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas, et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant, l’employeur peut déduire l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas dans la limite de 7,90 euros.
Indemnités forfaitaires de grand déplacement

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

Les conditions :
L’empêchement est présumé lorsque 2 critères pour une présomption sont simultanément réunis :
  • La distance lieu de résidence - lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),
  • Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
Toutefois, il s'agit d'une simple présomption :
  • Même si les deux critères ne sont pas remplis, l'employeur peut toujours démontrer que le salarié est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transport, etc.);
  • A l'inverse, même si les critères sont remplis, les remboursements ne seront pas exonérés si l'URSSAF démontre que le salarié a regagné son domicile.
Les montants
L'indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Pour la métropole, le montant est fixé par arrêté.
  • Le montant de chaque repas est exonéré jusqu'à 16,10 euros.
  • Les dépenses de logement et petit déjeuner sont exonérées jusqu'à 57,80 euros pour les salariés en déplacement à Paris et dans les départements de la petite couronne soit : Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne,
  • Pour les déplacements dans les autres départements de la France métropolitaine les dépenses de logement et de petit déjeuner sont exonérées jusqu'à 42,80 euros.
Ces montants sont applicables pour une durée de déplacement de 3 mois continue ou discontinue.

A compter du premier jour du 4eme mois, ces montants sont abattus de 15 %.

Si la mission se poursuit au-delà de 24 mois et dans la limite de 4 ans les montants sont abattus de 30 % à compter du premier jour du 25ème mois.
Frais de véhicule

L’entreprise peut déduire l’indemnité forfaitaire kilométrique dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par les services fiscaux dans deux cas :
  • Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (salariés itinérants, commerciaux, etc.);
  • Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile travail.
Dans ce cas, cette prise en charge n’est admise que si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun.
Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles.

En outre, la déduction ne sera autorisée que si l’employeur apporte les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance effectuée chaque jour, à la puissance fiscale du véhicule et au nombre de trajets effectués chaque mois.
Frais liés à la mobilité professionnelle

La mobilité professionnelle correspond à la situation du salarié dans laquelle le changement de résidence du salarié est lié à un changement de poste de travail dans un autre lieu de travail. Elle permet de rembourser en exonération certains frais d'hébergement provisoire, de déménagement et d'installation dans le nouveau logement.

Le salarié est présumé être dans cette situation lorsque la distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail doit être au moins égale à 50km et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30.

Toutefois, lorsque le critère de distance n’est pas rempli, le critère du trajet aller doit, quel que soit le mode de transport, être au moins égal à 1h30.

Ce changement peut faire suite à une mutation au sein de l’entreprise ou du groupe ou à un changement temporaire de lieu de travail, imposé par l’employeur ou sollicité par le salarié, à l’affectation à l’étranger, dans un département ou un territoire d’outre-mer d’un salarié exerçant en France ou l’affectation en France d’un salarié exerçant à l’étranger, dans un DOM ou un TOM.

La nouvelle réglementation mise en place par l’arrêté du 22 décembre 2002 relative aux frais professionnels admet désormais la prise en charge des frais de mobilité des salariés nouvellement embauchés.

Peuvent être qualifiées de frais professionnels les dépenses résultant d’une embauche sous contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée, lorsque le changement de résidence ne résulte pas d’une pure convenance personnelle mais de circonstances liées soit à l’emploi, soit à des contraintes familiales.

Les frais engagés par le salarié dans le cadre de la mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.

Sont visées les indemnités à compenser :
  • Les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture engagés dans l’attente du logement définitif.
  • Elles peuvent être déduites dans la limite d’un forfait fixé à 64,20 euros par jour depuis le 1er janvier 2007, pour une durée maximum de 9 mois.
Dans ce cas, l’exonération ne sera possible que si trois conditions sont remplies :
  • Le salarié dispose d’un logement provisoire dû à la localisation de son nouvel emploi,
  • Celui-ci est éloigné de plus de 50 km de son ancien logement,
  • Le temps de trajet lieu de travail-ancien logement est au moins égal à 1h30.
Les dépenses inhérentes à l’installation du salarié dans le nouveau logement.

Sous réserve que les circonstances de fait soient démontrées, l’employeur peut déduire ces frais dans la limite d’un forfait qui s’élève, depuis le 1er janvier 2007, à 1284,90 euros + 107,10 euros par enfant à charge dans la limite de 1606,20 euros.

Si l’employeur n’opte pas pour le forfait, il peut déduire de l’assiette des cotisations les remboursements des frais réellement engagés par les salariés pour s’installer dans son nouveau logement, sous réserve que les dépenses soient justifiées.

Il s’agit des dépenses afférentes à la remise en service du nouveau logement, à sa remise en état et à son aménagement.

Par exemple :
  • Rétablissement d’électricité, eau, gaz, téléphone,
  • Remise en état du logement (nettoyage, remplacement de revêtements sols et de murs abîmés, réparation de plomberie),
  • Réexpédition du courrier, etc.
En revanche ne sont pas déductibles les dépenses qui ne sont pas destinées à rendre le logement habitable comme le paiement d’une caution en cas de location ou des dépenses de décoration.

Frais de déménagement
La prise en charge des frais de déménagement peut être exonérée sur la base des dépenses réellement engagées sur présentation des justificatifs.
Il s’agit des dépenses relatives au déménagement proprement dit, aux dépenses d’hôtel et de transport du salarié et des personnes composant sa famille, aux frais de voyage engagés pour la recherche du nouveau domicile (limités à 3 voyages séjour, train ou avion pour le salarié et une 2ème personne l’accompagnant), frais de garde-meubles.
NOTION DE FRAIS D’ENTREPRISE
Les frais d'entreprise ne sont ni des frais professionnels, ni des avantages en nature, ni des éléments de rémunération. Ils sont toujours exonérés de cotisations, même en cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique, ce qui les différencie des remboursements de frais professionnels.
Si l'arrêté du 20 décembre 2002 est silencieux en matière de frais d'entreprise, les principes et tolérances appliqués par l'administration ont été synthétisés dans une partie de la circulaire générale sur les remboursements de frais professionnels (circ. DSS/SDFSS/5 B 2003-7 du 7 janvier 2003).
Ces lignes directrices sont les suivantes :
  • Non inclusion des frais d’entreprise dans l’assiette des cotisations
  • Non inclusion des frais d’entreprise dans l’assiette de cotisations en cas d’une déduction forfaitaire spécifique
  • Non inclusion dans la base de CSG/CRDS
À cet égard, nous attirons l’attention sur la valeur juridique de la circulaire : les positions ministérielles résultant de simples circulaires n'ont pas de force juridique et ne s'imposent ni aux URSSAF ni aux juges qui, en cas de litige, pourront se prononcer sans tenir compte des tolérances ministérielles.
Définition

L'employeur peut être conduit à rembourser des dépenses engagées par le salarié ou à mettre à sa disposition des biens ou services, sans qu'il s'agisse pour autant d'un élément de rémunération, d'un avantage en nature ou d'une indemnisation de frais professionnels. Les sommes, biens ou services ainsi attribués correspondent à la prise en charge de frais relevant de l'activité de l'entreprise et non de frais liés à l'exercice normal de la profession du salarié.

Ces frais correspondent à des charges d'exploitation de l'entreprise et doivent remplir simultanément trois critères :
  • Caractère exceptionnel ;
  • Intérêt de l'entreprise ;
  • Frais exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité du travailleur salarié ou assimilé.
Pour constituer des frais d'entreprise, les dépenses engagées par le salarié doivent être justifiées par :
  • L'accomplissement des obligations légales ou conventionnelles de l'entreprise ;
  • La mise en oeuvre des techniques de direction, d'organisation ou de gestion de l'entreprise ;
  • Le développement de la politique commerciale de l'entreprise.
Types de frais d’entreprise

Les Vêtements

- Les vêtements de protection individuelle

La mise à disposition du salarié de vêtements de travail qui répondent aux critères réglementaires de vêtements de protection individuelle (c. trav. art. R. 233-1) rentre dans la catégorie des frais d'entreprise. À titre d'exemple, il peut s'agir des vêtements ayant le label de qualité « Office Bâtiment Sécurité ».

Remarque : Cette position ministérielle est en phase avec la jurisprudence. Il faut cependant souligner que les juges restent exigeants en ce qui concerne la sécurité.. Ainsi, ils ont estimé que la simple couleur orange d'un vêtement professionnel ne lui conférait aucune propriété protectrice particulière susceptible de l'apparenter à un vêtement de protection (cass. soc. 7 mars 1991, BC V n° 115). Dans le même ordre d'idée, la présence de bandes réfléchissantes ne suffit pas à lui conférer le caractère d'équipement professionnel de sécurité (cass. soc. 20 mars 1997, n° 1375 D). Plus généralement, la fourniture des vêtements doit être justifiée par des contraintes particulières permettant de considérer ces vêtements comme des équipements de protection (cass. soc. 15 mars 1990, BC V n° 118).


- Autres vêtements de travail (uniforme notamment)

Rentre également dans la catégorie des frais d'entreprise la mise à disposition de vêtements de coupe et couleur (uniformes notamment) spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à la démarche commerciale de l'entreprise.

Il faut que :
  • Ces vêtements restent la propriété de l'employeur et ne soient pas portés en dehors de l'activité professionnelle du salarié sauf à être considérés comme des avantages en nature ;
  • Leur port soit obligatoire en vertu d'une disposition conventionnelle individuelle ou collective ou d'une réglementation interne à l'entreprise (circ. DSS/SDFSS/5 B 2003-7 du 7 janvier 2003).
Exemple : Il peut s'agir de tailleurs d'hôtesse de l'air ou d'hôtesse d'accueil, costumes de personnel navigant, vêtements de cuisinier ou de pâtissier, tablier de femme de chambre, tee-shirt avec logo de l'entreprise, « bleu de travail » etc. (questions/réponses DSS/SDFSS/5 B du 12 mai 2003). L'administration admet même de considérer comme frais d'entreprise des vêtements loués à une entreprise de location-service répondant à ces conditions (questions/réponses DSS/SDFSS/5B n° 3 du 6 juin 2003).

Cette position de l'administration est une simple tolérance qui ne s'impose pas aux juges, lesquels ont jusqu'alors une position plus stricte. La jurisprudence a ainsi refusé d'exonérer la mise à disposition d'uniformes au personnel navigant d'une compagnie aérienne dans une affaire où l'employeur appliquait une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, précisant à cette occasion que seuls les vêtements ou équipements destinés à assurer la protection des salariés peuvent être considérés comme des frais professionnels (cass. soc. 17 janvier 2002, BC V n° 18). Les juges ont dans un autre contexte considéré que constituait un avantage en nature la prise en charge des dépenses de coiffure de salariées de la société Chanel en contact avec la clientèle (cass. soc. 31 octobre 2000, n° 4164 FSD). Compte tenu de l'écart sensible entre la position des juges et celle de l'administration, l'employeur pourra juger utile de contacter au préalable son URSSAF.


- Frais d’entretien des vêtements

Dans la mesure où la mise à disposition de certains vêtements fait partie de la catégorie des frais d'entreprise, les frais d'entretien de ces vêtements relèvent aussi des frais d'entreprise. Elle admet que les primes de salissure soient versées en franchise de cotisations pour l'entretien de vêtements appartenant à l'entreprise, dont le port est obligatoire et dont les dépenses d'entretien sont justifiées par des dispositions conventionnelles ou une réglementation interne à l'entreprise. Peu importe que les salariés bénéficiaires de l'indemnité n'accomplissent pas de travaux particulièrement salissants (questions/réponses SDFSS/5B n° 4 du 22 octobre 2004).

En revanche, les primes de salissure versées par l'employeur ne peuvent être considérées comme des frais d'entreprise si elles :
  • Sont calculées uniformément ou en pourcentage du salaire et sans justification des dépenses réellement engagées ;
  • Sont versées pendant la période de congés payés ;
  • Sont versées à la quasi-totalité du personnel alors qu'il n'est justifié ni de frais anormaux de salissure ni de l'utilisation effective de la prime conformément à son objet, et ce même si le versement est imposé par une convention collective.
Là encore, soulignons qu'il s'agit d'une position administrative.
Les voyages d’affaires et autres type de frais d’entreprise

- Voyages d’affaires

L'administration assimile à des frais d'entreprise les dépenses de remboursement au salarié ou la prise en charge directe des dépenses correspondant à des voyages d'affaires, des voyages de stimulation, ou encore des séminaires, etc. (circ. DSS/SDFSS/5 B 2003-7 du 7 janvier 2003).

Ces voyages doivent être caractérisés par l'organisation et la mise en oeuvre d'un programme de travail et l'existence de sujétions pour le salarié alors que sa participation à ces voyages ne correspond pas à l'exercice normal de sa profession.


- Voyages payés pour la famille, voyage d’agrément

Lorsque le voyage est payé par l'employeur pour la famille, les frais engagés ne peuvent être considérés comme des frais d'entreprise. Quant au remboursement ou à la prise en charge des frais de voyage d'agrément, il s'agit d'éléments de rémunération devant être réintégrés dans l'assiette des cotisations.


Repas d’affaires

Les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l'employeur à l'occasion des repas d'affaires sont assimilées à des frais d'entreprise, sauf abus manifeste (circ. DSS du 7 janvier 2003).
Les repas d'affaires doivent avoir un caractère exceptionnel (c'est-à-dire un caractère irrégulier) et correspondre à des frais exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié dans l'intérêt de l'entreprise. Peu importe que ces frais soient remboursés au salarié (lequel aura engagé initialement la dépense) ou soient pris en charge directement par l'employeur.
Sauf abus manifeste, ces frais sont exclus de l'assiette des cotisations, à charge pour l'employeur de justifier ces frais en produisant les pièces comptables attestant la réalité du repas d'affaires, de la qualité des personnes y ayant participé et du montant de la dépense (questions/réponses DSS/5 B du 31 mars 2003).

Remarque : Une nouvelle circulaire datée du 19 Août 2005 (DSS/SDFSS/5B 2005-389) est venue préciser que le salarié ne pouvait bénéficier de plus de un repas d’affaire par semaine ou cinq repas par mois. Le dépassement de ce quota entraîne la requalification de ces repas en avantage en nature nourriture.


Autres types de frais professionnels

Sont également considérés comme des frais d'entreprise :
  • Les dépenses engagées par le salarié afin d'acheter ou d'entretenir du matériel ou des fournitures pour le compte de l'entreprise alors que l'exercice normal de sa profession ne le prévoit pas ;
  • Les dépenses engagées par le salarié pour l'achat de cadeaux en vue de les offrir à la clientèle, dans le but de promouvoir l'entreprise ; l'avantage procuré au salarié eu égard à sa participation à des manifestations organisées dans le cadre de la politique commerciale de l'entreprise (réception, cocktails, etc.) alors que l'exercice normal de sa profession ne le prévoit pas ;
  • Les frais de déplacement et de séjour engagés par le salarié ou pris en charge directement par l'employeur à l'occasion de la participation du salarié à une formation prévue dans le plan de formation de l'entreprise (circ. DSS du 7 janvier 2003).
Si la circulaire ministérielle entendait s'inspirer des décisions des juges, elle n'a qu'une valeur interprétative qui ne les lie pas. Non tenus par la liste de frais d'entreprise diffusée par l'administration, ni dans un sens ni dans un autre, ils peuvent donc être plus restrictifs ou plus larges, selon les éléments de droit et de fait fournis par les parties (employeur et URSSAF).
Les conditions d’exonération

Les conditions d'exonération des frais d'entreprise varient en fonction de la nature de ces derniers et doivent donner lieu à la production de justificatifs et notamment à la production, par l'employeur :
  • Pour les frais d'achat de matériel et de cadeau, des factures constituant la justification des dépenses ; pour les frais de repas d'affaires, des pièces comptables attestant la réalité du repas d'affaires, la qualité des personnes y ayant participé et le montant de la dépense ;
  • Pour les frais de déplacement et de séjour liés à la participation à des actions de formation professionnelle, du plan de formation ou des documents attestant que la formation répond bien à une obligation légale ou conventionnelle ;
  • Pour les frais de voyage, du programme de travail ;
  • Pour les vêtements de travail, de la disposition attestant la propriété du vêtement et le caractère obligatoire de son port.
LA DEDUCTION DE LA TVA SUR LES NOTES DE FRAIS

Formalisme des factures

Une facture est obligatoire pour justifier les frais engagés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle.

Ce document doit obligatoirement comporter :
  • Le montant HT de la charge
  • Le montant de la TVA appliqué
  • Le montant TTC
  • Un numéro de facture
  • L’identité du fournisseur
  • L’identité de la société et non celle du salarié
Principes de Déduction sur les frais engagés en matière de

Restauration, réception et spectacle

Le Conseil d’Etat a décidé dans un arrêt du 27/5/2002, validé par le décret du 12/12/2002, que la TVA était récupérable dans le cadre des invitations clients par un salarié ou un dirigeant.
La condition étant que doit impérativement figurer au dos de la facture :
  • Le nom du client invité
  • Le nom de sa société
Cas particulier des commerciaux, qui se déplacent pour prospecter de nouveaux clients ou visiter des clients de la société. Dès lors que le déplacement du commercial est motivé par des nécessités professionnelles, la TVA liée à ses propres frais de restaurant est récupérable.

Frais de logement et d’hébergement temporaire

Ces frais sont toujours exclus du droit à déduction lorsqu’ils sont au bénéfice d’un salarié ou d’un dirigeant.
En Revanche ces même dépenses, engagées, au profit de clients ou de fournisseurs, ouvrent droit à déduction, s’il l’intérêt de l’entreprise est respecté.

Frais liés aux véhicules de société

Carburant

S’il s’agit d’Essence, la TVA n’est jamais récupérable
S’il s’agit de Gazole, la TVA est récupérable à hauteur de 80% dans le cas où le véhicule de société est un véhicule de tourisme. La TVA est cependant récupérable à 100% dans le cas où le véhicule de société est un véhicule utilitaire.
S’il s’agit de GPL, la TVA est récupérable à 100% quel que soit le type de véhicule de société.

Péage

La TVA est récupérable quelle que soit la manière dont sont engagés les frais (abonnement ou passage ponctuel).

Remarque : Le ticket remis à l’occasion de chaque passage à valeur de facture dès lors que les mentions relatives au taux et au montant de TVA y figure.
Au dos de chaque reçu devra être porté la dénomination sociale de la société, l’adresse, le N° d’immatriculation du véhicule ainsi que l’objet du déplacement.
Pour les abonnements, la délivrance d’une facture comportant toutes les mentions obligatoires est requise pour ouvrir droit à la déduction de la TVA.

Frais d’entretien

La TVA grevant ces frais est récupérable en fonction du type de véhicule sur lequel est effectué la réparation.
  • Véhicule utilitaire : TVA récupérable à 100%
  • Véhicule de tourisme : TVA non récupérable
Remarque : les autres frais accessoires suivent le même principe.

Parking

Si l’entreprise a acheté ou loue, à proximité, un emplacement de parking pour ses salariés ou ses clients, la TVA est récupérable sur le coût de ces parkings.
La TVA sur le stationnement durant les déplacements professionnels n’est pas déductible.
Documents à consulter

Lettre circulaire N° 2005-154 de la Direction de la réglementation du recouvrement et du service DIRRES du 8 Novembre 2005, concernant la revalorisation des limites d’exonération des allocations forfaitaires à compter du 1er janvier 2006

DSS – SDFSS – BUREAU 5B –Lettre Ciculaire 2005-129 reprenant la circulaire ministérielle du 19 Août 2005 récapitulant les questions réponses en matières d’avantages en nature et déduction de frais professionnels.
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