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Conséquenses Fiscales de la Cessation
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La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant… Quelles sont les incidences sur le plan fiscal ?
L'imposition des derniers bénéfices

Que votre entreprise ait été soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la cessation de l'activité entraîne l'imposition immédiate :
  • Des bénéfices que vous avez réalisés depuis la fin de votre dernier exercice clos jusqu'à votre date de cession ou de cessation
  • De vos bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée)
  • Des plus-values réalisées à l'occasion de votre cessation d'activité sur la vente des immobilisations
C'est pourquoi vous devez déposer, dans les 60 jours suivant votre cessation, une dernière déclaration de résultat dans la mesure où vous releviez d'un régime réel (normal ou simplifié). Si vous releviez du régime des micro-entreprises, vous devez seulement déposer dans le même délai une déclaration de revenu n°2042 sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de cessation ainsi que l’annexe 2042P.
Lorsque la cessation est consécutive au décès de l'exploitant, les héritiers disposent de 6 mois pour déposer ces déclarations.
Une imposition parfois provisoire

Pour tous les entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu, cette imposition est provisoire : le montant d'impôt réclamé au moment de la cessation vient ensuite en déduction de l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année.
Des mesures en faveur des petites entreprises commerciales ou artisanales

Vous exerciez une activité commerciale ou artisanale en tant qu'exploitant individuel ?
Vous pouvez avoir droit à une exonération des plus values réalisées lors de votre cessation d'activité. Pour cela, vous devez répondre à 2 conditions :
  • Le chiffre d'affaires TTC de votre année de cessation (ramené si besoin à 12 mois) et celui de l'année précédante n'excèdent pas chacun 250 000 euros (activités de vente) ou 90 000 euros (activités de service)
  • vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans
TVA et taxe professionnelle

Si votre activité était soumise à la TVA, vous devez déposer :
  • Votre déclaration CA3 (régime réel normal) dans les 30 jours suivant la cessation
  • Votre déclaration CA 12 (régime réel simplifié) dans les 60 jours suivant la cessation
Vous y calculez la TVA sur toutes vos opérations qui n'avaient pas encore été déclarées à la date de cessation.
Concernant la taxe professionnelle, c'est votre date de cessation qui détermine la façon dont vous êtes imposé : si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la taxe professionnelle due pour l'année de cessation.
En revanche, si vous avez cessé en cours d'année, vous pouvez demander à votre centre des impôts une réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d'activité.
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